L’imposition minimale ne s’appliquera qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros. En Suisse, environ 200 grandes entreprises indigènes et 2000 filiales de groupes étrangers sont concernées. Si la Suisse n’applique pas l’imposition minimale de l’OCDE, d’autres pays pourront taxer la différence. Car les multinationales devront de toute façon payer plus d’impôts. La seule question est donc de savoir qui encaissera les recettes supplémentaires, estimées entre 1 et 2,5 milliards de francs: ce sera la Suisse en cas de OUI dans les urnes le 18 juin, et d’autres pays en cas de NON.
Selon la répartition choisie par les cantons et le Parlement, 25% des recettes supplémentaires iront à la Confédération et 75% aux cantons. Ces derniers devront tenir compte des villes et des communes dans la répartition. Chaque canton pourra utiliser librement les recettes supplémentaires selon ses besoins. Soutien à la recherche et à l’innovation, aux crèches, mesures en faveur de la formation ou en matière d’énergie: les possibilités sont nombreuses.
Grâce à la péréquation financière, qui est un mécanisme de redistribution solidaire, tous les cantons en profiteront, même ceux qui ne comptent pas de multinationales sur leur sol. Car avec les 1 à 2,5 milliards d’impôts supplémentaires qui viendront grossir le gâteau fiscal de la Suisse, la part redistribuée aux cantons les moins riches augmentera automatiquement.
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